Ce que dit la loi, qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de lutte contre la fraude à la TVA impose d’utiliser un logiciel 'conforme' pour parer à la dissimulation des paiements enregistrés dans un logiciel de caisse ou tout logiciel de gestion permettant la saisie de règlements.

Les critères imposés aux logiciels sont l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

 

Face à un certain flou lors des débats et aux adaptations/précisions qui ont été faites à ce moment là, voici qui est finalement concerné par cette nouvelle législation :

 

  • Vous êtes assujetti à la TVA (sauf exceptions comme les auto-entrepreneurs,  la micro-entreprise en franchise de base...).

  • Vous vendez des biens ou des services à des non-assujettis à la TVA (en général des particuliers).

  • Vous enregistrez ces opérations au moyen d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse.


Que vous soyez concerné ou non, COGIVEA a fait le choix de se mettre en conformité afin de répondre aux besoins les plus larges. Notre logiciel CRM / ERP répond depuis 2018 aux critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.


L'impact le plus significatif dans le logiciel est qu'il n'est plus possible de modifier certaines informations de la facture une fois qu'elle n'est plus en 'Brouillon' et que tous les règlements saisis, modifiés, supprimés sont stockés afin d'être consultables sur une nouvelle page (en cas de contrôle par l'administration). 

Si vous êtes concernés et souhaitez plus de détails, cliquez sur 'Aide' en bas du CRM et recherchez le mot fraude. Un article explique en détail les modifications apportées. 

 

Attestation de conformité.

 

Vous pouvez télécharger l'attestation de conformité directement depuis le CRM en cliquant sur votre compte puis 'attestation éditeur'.